Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente et de livraison de ALiem

 1 Généralités

Votre partie contractante pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est STUDIO 109, 691 A CHEMIN DE BORDE HAUTE 31620 CEPET - FRANCE (inscription au registre du commerce au tribunal d’instance de Toulouse sous le numéro 498383041 et ci-après nommée « ALiem ».

Toutes les livraisons de ALiem au client sont effectuées sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci sont à la base de toutes les offres et conventions passées entre ALiem et le client et sont considérées comme admises pour la durée de toute la relation d’affaires. Des conditions contraires ou divergentes de l’acheteur sont seulement obligatoires si ALiem les a acceptées par écrit.

 2 Responsabilité de l’offre en ligne

(1) Deux sortes de boutiques sont disponibles sur la plate-forme de ALiem. L’une sont les boutiques créées et exploitées par ALiem-même (« boutiques ALiem »), l’autre sont les boutiques créées et exploitées par des commerçants en ligne (« boutiques partenaires »). Des informations sur les commerçants de chaque boutique sont visibles sur le lien « Mentions obligatoires » de chaque boutique.

(2) ALiem est responsable des articles et motifs proposés dans une « boutique ALiem » et de l’arrangement de la boutique dans son ensemble.

(3) Seul le gérant de boutique est responsable des articles et designs proposés dans une «boutique partenaire» ainsi que de la mise en forme de la boutique et de la promotion des articles proposés. ALiem déclare explicitement ne pas faire siens les contenus du gérant de boutique dans la mesure où ils ne sont pas conformes aux réglementations de ces CGV et/ou des CGV pour les partenaires. Cela est valable en particulier en ce qui concerne les infractions des commerçants à l’engagement d’utiliser les présentes conditions de vente de ALiem vis-à-vis des clients finaux exclusivement dans leurs boutiques.

 3 Conclusion du contrat

(1) Les « offres » qui figurent sur le site internet représentent une invitation au client sans engagement de commander auprès de ALiem.

(2) En expédiant le formulaire de commande complété sur internet, le client s’engage à conclure un contrat de vente ou un contrat d’entreprise. Avant l’envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier la conformité de ses données sur une page d’aperçu et, le cas échéant, de les corriger. Pour commander, les langues suivantes sont actuellement disponibles : allemand, anglais, français, espagnol, néerlandais, italien, norvégien, suédois, danois, polonais, finnois.

Par la suite, ALiem envoie une confirmation de commande au client par e-mail et vérifie la faisabilité juridique et effective de l’offre, notamment l’éventuelle infraction aux droits protégés des tiers. Cette confirmation de commande ne représente aucune acceptation de l’offre, mais doit seulement informer le client que ALiem a reçu sa commande.

Le contrat est seulement conclu lorsque ALiem expédie le produit commandé aux clients et leur confirme l’envoi avec un second e-mail (confirmation d’expédition. Les détails de la commande sont également disponibles en ligne sur www.ALiem.net dans « Mes commandes », dans le profil de l’utilisateur.

(3) Eu égard au  2 (3), il n’est pas possible à ALiem, en tant que fournisseur de plate-forme, de vérifier tous les motifs imprimés dessinés par les clients ou les commerçants en ligne au préalable de violations éventuelles de la loi. ALiem se réserve de refuser des commandes passées dans le délai légal de réception si elle prend connaissance ou qu’il existe le soupçon, dans le cadre du processus de commande, que des droits de tiers ou des dispositions légales sont enfreints par un motif imprimé.

(4) Le contrat est conclu sous réserve de la livraison ponctuelle et complète. Cette réserve n’est pas valable en cas de difficultés de dernière minute dans la livraison ou si ALiem n’est pas responsable de la non-livraison, notamment si ALiem omet d’effectuer une opération de couverture congruente. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée si elle a été fournie par le client.

 4 Livraison / Expédition

(1) En principe, la livraison est effectuée dans un délai de trois semaines à partir de la réception de la confirmation de commande par le client. Les dates et délais de livraison sont seulement contractuels dans la mesure où ils ont été expressément confirmés comme tels par ALiem sous forme écrite.

(2) Livraison partout dans le monde.

(3) La livraison est effectuée par un expéditeur au choix de ALiem. Des frais de port forfaitaires, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison, sont à la charge du client.

(4) Si la livraison n’est exceptionnellement pas possible dans le délai, indiqué ci-dessous (1), de trois semaines après la conclusion du contrat, ALiem en informe le client par écrit. Le client dispose d’un droit de résiliation, qu’il doit immédiatement exercer sous forme écrite.

 5 Prix

(1) Pour les commandes effectuées en Europe, Suisse, du Royaume-Uni, de la Norvège, Liechtenstein, Monaco et l’Île de Man, les prix indiqués sont les prix finaux. Ils incluent toutes les taxes légales en vigueur dont notamment la TVA. C’est l’adresse de livraison qui détermine le montant de ces taxes.

(2) Pour la clientèle hors de l'UE (à l'exception de la Suisse, du Royaume-Uni, de la Norvège, du Liechtenstein, de Monaco et de l'île de Man) et pour la clientèle des États de l'UE bénéficiant d'un traitement spéciale de la TVA (cfr. Art. 6 Directive 2006/112/CE), tous les prix indiqués sont en net. L'adresse de livraison est déterminante. Si une taxe sur la valeur ajoutée est due conformément aux dispositions légales du pays de destination, celle-ci doit être payée en sus par le client à la réception de la marchandise. En outre, pour la clientèle située hors de l'UE, des droits d'importation, des frais de dédouanement et d'autres coûts et frais peuvent être demandés, que la clientèle doit payer en sus à la réception de la marchandise.

(3) Les frais de port sont à la charge du client. Leur montant dépend de la valeur de la commande et du lieu où elle doit être livrée.

 6 Paiement

(1) Le client a la possibilité de payer sa commande par prélèvement bancaire (sous forme SEPA), carte de crédit, virement bancaire ou d’autres moyens de paiement. ALiem se réserve le droit de limiter le choix dans les moyens de paiement à disposition du client en fonction de la valeur de la commande, de la région d’envoi ou de tout autre critère pertinent. En cas de paiement par prélèvement bancaire (sous format SEPA), ALiem avertit le client du débit qui va être opéré sur son compte. Une fois la commande passée, cette pré-notification est envoyée dans le cadre de la confirmation de commande (voir  3 paragraphe 2). Le prélèvement sera effectué au plus tôt un jour après l’envoi de la pré-notification si l’établissement bancaire gestionnaire du compte bancaire du client est établi en France ou au plus tôt 5 jours après l’envoi de la pré-notification si son établissement bancaire est établi dans un autre pays.

(2) Dans la mesure où le mode de paiement choisi par le client n’est pas réalisable du côté de ALiem, malgré l’exécution contractuelle, notamment parce qu’un prélèvement sur le compte du client n’est pas possible, faute que ce compte soit approvisionné ou pour cause de fausses indications, le client doit rembourser les surcoûts occasionnés ainsi à ALiem ou au tiers chargé de l’exécution.

(3) ALiem est autorisée à se servir de tiers fiables dans l’exécution du paiement des services.

a) En cas de retard de paiement de la part du client, ALiem peut céder ses réclamations à un bureau d’encaissement et transmettre à des tiers les données individuelles nécessaires à l’exécution du paiement.

b) En cas de recours à des tiers dans l’exécution du paiement, le paiement est seulement considéré comme accompli par rapport à ALiem lorsque le montant a été mis à disposition du tiers conformément au contrat, de façon que le tiers puisse en disposer sans réserve.

(4) Par conséquent, le client accepte ne recevoir que des factures électroniques. Les factures seront envoyées au client par e-mail au format PDF.

 7 Réserve de propriété

(1) La marchandise reste la propriété de ALiem jusqu’au règlement des créances qui lui reviennent. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), ALiem se réserve la propriété sur tous les objets de livraison jusqu'à réception de tous les paiements issus de la relation d’affaires.

(2) Le client s’engage à traiter la marchandise soigneusement jusqu’à ce que la propriété lui soit transmise.

 8 Garantie

(1) Les indications, les dessins, les données techniques, les descriptions de poids, de mesure et des prestations qui figurent dans les dépliants, catalogues, circulaires, annonces et listes de prix sont à titre purement informatif. ALiem n’assume aucune garantie sur l’exactitude de ces indications. En ce qui concerne le mode et l’importance de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de la commande sont déterminants.

(2) Dans la mesure où il y a un défaut de garantie, le client est habilité, dans le cadre des dispositions légales, à exiger une réparation des vices, à résilier le contrat ou à réduire le prix d’achat.

(3) Dans le cas de retours en raison de défauts, ALiem prend également en charge les frais de port.

(4) Selon l’état actuel de la technique, la communication des données via internet ne peut pas être garantie sans fautes et/ou disponible à tout moment. Par conséquent, ALiem n’est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de l’offre en ligne.

(5) Les droits du client selon la garantie présupposent que celui-ci, pour autant qu’il s’agit d’un commerçant, a honoré ses obligations de vérification et de réprimande dues d’après le  377 HGB (Code de commerce allemand).

(6) Le délai de prescription des droits de garantie pour la marchandise livrée s’élève à deux ans à partir de la réception de la marchandise. Si le client est un entrepreneur, le délai de prescription est alors d’un an.

 9 Limitation de la responsabilité

(1) Par ailleurs, la responsabilité de ALiem est déterminée par les dispositions légales, pour autant que rien d’autre n’est spécifié dans les présentes conditions générales de vente et de livraison. A ce titre juridique, ALiem n’a une responsabilité sans limites des dommages-intérêts qu’en cas de prémédition et de négligence grave. En outre, ALiem est responsable sans limites en cas de légère négligence pour des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de légère négligence et d’infraction à un devoir contractuel essentiel (devoir fondamental), la responsabilité de ALiem de réparer le dommage prévisible et causé de manière caractéristique est limitée. D’après la loi allemande sur la responsabilité des produits, la responsabilité reste inchangée par les réglementations précédentes.

(2) Pour autant que la responsabilité de ALiem dans les présentes conditions générales de vente et de livraison est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de dommages-intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires de ALiem.

 10 Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (par courrier à SARL STUDIO 109, 691A CHEMIN DE BORDE HAUTE 31620 CEPET – France ou par mail à support@aliem.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 10 EUR. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats relatifs à la livraison de marchandises spécialement fabriquées pour le consommateur et qui sont clairement adaptées à ses besoins personnels.

 11 Droits d’auteur sur les designs imprimés, exemption de responsabilité

(1) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à ALiem que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.

(2) Le client exemptera ALiem de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à ALiem tous les frais de défense et autres dommages engendrés.

 12 Divergences techniques et de design

Dans l’exécution du contrat, nous nous réservons expressément de divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l’acheteur. Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.

 13 Protection des données

ALiem traite les données individuelles du client selon les critères établis et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par ALiem pour l’exécution du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement par ALiem et ne sont pas communiquées aux tiers qui participent au processus de commande, de livraison et de paiement. Le client a le droit, sur demande, de recevoir gratuitement des renseignements sur les données individuelles enregistrées sur lui par ALiem. En outre, il a le droit de rectifier des données inexactes, de supprimer et d’effacer ses données individuelles, pour autant qu’aucune obligation de garde légale ne s’y oppose.

 14 Résolution litiges

La Commission européenne met une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) à disposition, à laquelle les clients peuvent accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance arbitrale des consommateurs.

 15 Juridiction – lieu d’exécution – choix du droit

(1) Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège social de STUDIO 109 (ALiem) à Toulouse.

(2) Pour autant que le commerçant en ligne est un commerçant au sens du Code de commerce Français une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement de droit public, Leipzig est le lieu de juridiction. Dans ce cas, ALiem est également autorisée à intenter une action judiciaire contre le commerçant en ligne au tribunal de son domicile, au choix de ALiem. Ceci est également valable pour le cas où le commerçant en ligne ne dispose pas de juridiction générale en France, transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger après résiliation du contrat ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel est inconnu lors de l’assignation en justice.

(3) Si quelques dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont nulles ou contredisent les réglements légaux, cela ne remettra pas, du reste, le contrat en cause.